Comprendre

• Pour des repères sur le phénomène de l’artificialisation des sols (causes, conséquences, chiffres-clés) et surtout pour comprendre l’état du droit actuel : voir ce diaporama (NOTA : les diapos relatives au SRADDET d’Occitanie concernent le projet de modification, à l’époque où il était en phase de consultation des personnes publiques associées)

Les propositions et projets de lois déposés depuis 2023 :

(dernière mise à jour : 23/04/2026)

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, trois projets ou propositions de loi portant sur le ZAN ont été déposés :

• deux portant spécifiquement sur l’aménagement du territoire : la proposition de loi dite « TRACE » et la proposition de loi visant à « réussir la transition foncière » (cette dernière va dans le bon sens),
• l’un dont l’objet est bien plus large : le projet de loi de « simplification de la vie économique ».

Les travaux parlementaires sont allés au bout pour ce dernier texte : il a été adopté en seconde lecture (après élaboration d’un texte de compromis issu de la commission mixte paritaire) par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat respectivement les 14 et 15 avril derniers.

Toutefois, à ce jour, la loi n’est pas encore promulguée et les dispositions relatives au ZAN, mais aussi à la suppression des ZFE, ont conduit 68 socialistes et 38 écologistes à saisir le Conseil Constitutionnel.  

Que contient ce texte ainsi que les propositions de loi « TRACE » et « réussir la transition foncière » ?

1)Le projet de loi « simplification » de la vie économique » (n°550 au Sénat, n°481 à l’Assemblée Nationale)

En bref, voici ce que dit le texte au sujet du ZAN :

• Sans justification, les PLU et cartes communales peuvent dépasser de 20 % maximum l’objectif local de consommation maximale d’ENAF résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de baisse fixés par les documents de rang supérieur pour la période 2024‑2034. Avec l’accord du préfet, le dépassement peut même excéder 20 %.  Il est à noter que cela revient à placer la trajectoire ZAN dans un régime dérogatoire par rapport au principe de hiérarchie des normes, et, plus largement, par rapport au principe de justification des choix inscrit depuis longtemps dans le code de l’urbanisme.
• Certains types de projets industriels, s’ils rentrent dans les critères permettant de les qualifier « d’intérêt national majeur » ne sont tout simplement plus comptés dans la trajectoire ZAN. Il peut s’agir de projets déjà reconnus comme « PENE » (projets d’envergure nationale ou européenne) ou pas, étant précisé que la notion de « PENE » a été introduite par la loi de juillet 2023 mais sans y associer de régime d’exemption. Il s’agissait seulement de mutualiser à l’échelle nationale le décompte de la consommation d’ENAF qu’ils engendraient (au lieu de les imputer aux territoires concernés).
  

Pour des explications un peu plus développées, voir ce tableau de décryptage.

Suivre ce lien pour connaître l’état d’avancement de la loi (sachant que l’étape « promulgation » apparaîtra quand elle sera passée).

2) La proposition de loi TRACE (n°124 au Sénat, n°1157 à l’Assemblée Nationale)

• Pour un décryptage rapide de la proposition de loi « TRACE » (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Elus): voir ce tableau synthétique indiquant ce qu’il faut retenir du texte finalement voté par le Sénat le 18 mars 2025, et ce document pour comprendre (sur la base de la proposition initiale) les intentions des deux sénateurs ayant porté la proposition de loi.
• Pour connaître dans le détail de quelle manière la proposition de loi « TRACE » modifierait la loi climat et résilience mais aussi le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales : voir les documents suivants qui mettent en évidence les modifications apportées : suivre ce lien pour les articles 191 et 194 de la loi climat et résilience et celui-ci pour les articles du code de l’urbanisme et du CGCT.
• Et plus encore : pour le texte (brut) finalement voté le 18 mars 2025 suivre ce lien, et celui-ci pour voir lire le verbatim des débats parlementaires. Pour le texte (brut) de la proposition de loi déposée initialement au Sénat le 7 novembre 2024, voir ce document

3)La proposition de loi pour réussir la transition foncière (n°1513 à l’Assemblée Nationale)